Beaucoup de conflits s'arrêtent net, non parce qu'on a tort, mais parce qu'un avocat coûte cher. Un contrat de protection juridique change ce calcul.
Vie quotidienne
On construit énormément dans l'agglomération, sur l'île de Nantes comme dans les communes alentour. Acheter sur plan expose à des déconvenues bien connues : livraison repoussée, réserves qui traînent, défauts découverts après l'emménagement.
La loi protège l'acquéreur. Pendant l'année de parfait achèvement, le constructeur doit reprendre les désordres qu'on lui a signalés (article 1792-6 du Code civil). Les vices les plus graves basculent ensuite sur la garantie décennale. Le problème est rarement le droit, c'est de le faire appliquer.
C'est là qu'intervient le contrat. Un juriste étudie votre dossier, une solution amiable est tentée en premier, et si le promoteur ne bouge pas, l'expertise puis l'avocat sont financés dans la limite des plafonds prévus. La même mécanique sert pour un voisin bruyant, un employeur, un commerçant, une administration, ou un propriétaire qui garde la caution d'un logement étudiant.
Un point à connaître : vous restez libre de choisir votre avocat (article L127-3 du Code des assurances). L'assureur a le droit d'en suggérer un, jamais de vous l'imposer.
Le bon moment
En pratique
Oui, à condition que le volet habitation soit inclus et que le différend apparaisse après la souscription. Vous bénéficiez alors du conseil, de la négociation amiable puis, au besoin, du financement de l'expertise et de la procédure, dans la limite des plafonds.
Non. L'article L127-3 du Code des assurances vous laisse le libre choix. Une proposition de l'assureur reste une simple suggestion.
Non, un litige antérieur à la signature n'est pas couvert, et un délai de carence s'ajoute souvent. Le contrat protège pour les conflits à venir, d'où l'intérêt de le prendre au calme.
Dans la même famille
Demandez une proposition en ligne : le contrat précise les litiges couverts, les plafonds et l'éventuel délai d'attente.
